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1 compte spécial de commerce
специальный коммерческий счёт (для отражения операций промышленного и торгового характера, осуществляемых государственными организациями)Dictionnaire de droit français-russe > compte spécial de commerce
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2 compte spécial de commerce
сущ.юр. специальный коммерческий счёт (для отражения операций промышленного и торгового характера, осуществляемых государственными организациями)Французско-русский универсальный словарь > compte spécial de commerce
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3 compte
m1) счёт; балансовый счёт, счёт бухгалтерского учёта, таблица-счётaffecter au compte — зачислять на счёт;
alimenter un compte — восполнять средства на счёте, зачислять на счёт;
approvisionner un compte — вносить средства на счёт;
arrêter un compte — заключать счёт;
ayant compte — лицо, принимающее отчёт;
bloquer un compte — блокировать счёт;
clôturer un compte — закрывать счёт;
compte arrêté à... — счёт, закрытый на... ( дата);
de compte à dem — в равных долях;
pour (le) compte — за счёт;
pour le compte de qui il appartiendra — за счёт кого следовать будет; в пользу любого возможного выгодоприобретателя;
compte se montant à... — счёт на сумму...;
créditer un compte — кредитовать [вносить на] счёт;
débiter un compte — дебитовать счёт, списывать со счёта;
débloquer un compte — размораживать [деблокировать] счёт;
entendre l'ayant compte — принимать замечания по представленному отчёту;
entretenir un compte — вести счёт;
établir un compte — вести счёт;
faire fonctionner un compte — открывать счёт;
inscrire au compte — зачислять на счёт;
laisser pour compte — отказываться от приёмки предмета договора (напр. купли-продажи, подряда) в связи с его несоответствием условиям договора;
payer à compte — платить в счёт;
porter en compte — заносить в счёт;
régir un compte — вести счёт;
régler en compte — оплачивать в порядке безналичных расчётов;
rendre compte — отчитываться;
se faire ouvrir un compte — открывать счёт;
solder le compte — выводить остаток по счёту; платить по счёту;
2) отчёт•- compte administratifcompte courant à découvert réciproque — контокоррентный счёт, контокоррент
- compte d'affectation
- compte d'affectation spéciale
- compte annuel
- compte arrêté
- compte d'attente
- compte auprès de la banque
- compte d'avance sur titres
- compte d'avances
- compte bancaire
- compte bilan
- compte bilatéral
- compte bloqué
- compte hors budget
- compte budgétaire
- compte caisse
- compte de capital
- compte de chèques
- compte chèques
- compte de clearing
- compte collectif
- compte de commerce
- compte consolidé
- compte convertible
- compte de correspondants
- compte de cotisations
- compte courant
- compte courant à decouvert unilatéral
- compte courant libre
- compte courant postal
- compte courant de titres
- compte créditeur
- compte des crêtes
- compte débiteur
- compte de dépenses
- compte de dépôt de fonds
- compte de dépôt
- compte de dépôt à vue
- compte en devises étrangères
- compte en devises
- compte divisionnaire
- compte ducroire
- compte à durée indéterminée
- compte d'entreprises
- compte d'épargne
- compte d'épargne-crédit
- compte d'épargne-logement
- compte d'espèces
- compte d'Etat
- compte à l'étranger
- compte étranger
- compte à eux
- compte d'excédents budgétaires
- compte d'exploitation
- compte d'exploitation générale
- compte financier
- compte des fournisseurs
- compte de frais
- compte de garantie
- compte gelé
- compte géré
- compte indexé
- compte individuel
- compte individuel de l'assuré
- compte indivis
- compte intégré
- compte sans intérêts
- compte intérieur
- compte international
- compte d'investissements
- compte joint
- compte libre
- compte sur livret
- compte loro
- compte nostro
- compte à nous
- compte d'opérations
- compte d'opérations monétaires
- compte d'ordre
- compte ouvert
- compte de particuliers
- compte de passage
- compte de passif
- compte de pécule
- compte de pertes et profits
- compte à préavis
- compte de prêts
- compte professionnel
- compte profits et pertes
- compte prorata
- compte public
- compte de recettes
- compte de règlement
- compte de règlements courants
- compte de régularisation
- compte rendu de l'audience
- compte rendu de gestion
- compte de résultat
- compte spécial
- compte spécial de commerce
- compte spécial de dépôt
- compte spécial du Trésor
- compte à terme
- compte de tiers
- compte de tirage spécial
- compte de titres
- compte de tutelle
- compte de virement
- compte à vue -
4 régime
mрежим, порядокsous l'ancien régime — при прежнем [ранее действовавшем] законодательстве
régime capitulaire, régime des capitulations — режим капитуляции, капитуляционный режим
régime communautaire, régime de communauté — режим общности имущества супругов
régime de communauté de meubles et acquêts — режим общности движимого имущества супругов и любого имущества, приобретённого возмездно в период действия режима
régime de l'évaluation administrative — административный способ взимания налогов ( размер налогов определяется налоговыми властями)
régime de l'exportation en simple sortie — таможенный режим товаров, окончательно экспортируемых с национальной территории
régime international de la contrainte armée — международно-правовая регламентация вооружённых конфликтов
régime de la nation la plus favorisée — режим наибольшего благоприятствования, режим наиболее благоприятствуемой нации
- régime de l'admission temporairerégime de préférences, régime préférentiel — режим преференций, преференциальный режим
- régime agricole
- régime d'assurance
- régime d'assurance maladie
- régime auburnien
- régime autoritaire
- régime de captivité
- régime cellulaire
- régime censitaire
- régime du commerce extérieur
- régime commercial préférentiel
- régime de communauté universelle
- régime complémentaire de retraite
- régime du compte ouvert
- régime de confiance
- régime des confins
- régime constitutionnel
- régime du contrat d'association
- régime du contrat simple
- régime de contrats et de créances
- régime conventionnel
- régime de la déclaration
- régime de la déclaration contrôlée
- régime démocratique
- régime de détention
- régime des détroits
- régime discriminatoire
- régime de domanialité
- régime dotal
- régime douanier
- régime douanier à finalité économique
- régime du drawback
- régime de droit
- régime de droit commun
- régime des eaux territoriales
- régime des échanges standard
- régime économique de dédouanement
- régime électoral
- régime des équivalences
- régime étatique
- régime des étrangers
- régime de l'exportation préalable
- régime de fait
- régime de faveur
- régime fiscal
- régime fiscal des apporteurs
- régime fluival international
- régime forfaitaire d'imposition
- régime frontalier
- régime de frontière
- régime général
- régime de haute mer
- régime hypothécaire
- régime d'illégalité
- régime d'imposition
- régime de l'intégration
- régime international
- régime international de tutelle
- régime d'internationalisation
- régime juridique
- régime juridique du contrat
- régime juridique particulier
- régime légal
- régime de libre circulation
- régime de libre échange
- régime des mandats
- régime matrimonial
- régime de la mise à la consommation
- régime de la mise à l'épreuve
- régime national
- régime parlementaire
- régime parlementaire dualiste
- régime parlementaire moniste
- régime du pavillon
- régime pénitentiaire
- régime pensilvanien
- régime de perfectionnement actif
- régime de perfectionnement passif
- régime politique
- régime présidentiel
- régime des preuves
- régime préventif
- régime de prévoyance
- régime primaire impératif
- régime privilégié
- régime progressif
- régime de la quarantaine
- régime réel d'imposition
- régime réglementaire
- régime représentatif
- régime répressif
- régime de retraite
- régime du séjour
- régime de la semi-liberté
- régime de séparation
- régime séparatiste
- régime simplifié d'imposition
- régime social
- régime spécial
- régime suspensif
- régime de taux de change
- régime territorial
- régime des traités
- régime de transit
- régime de transit communautaire
- régime de transit de droit commun
- régime de vieillesse
См. также в других словарях:
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